Le médiateur national de l'énergie signale au procureur de la république des faits délictueux de démarchage
Publié le :
06/05/2021
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Source : www.energie-mediateur.frEn application de l’article 40 du code de procédure pénale, le médiateur national de l’énergie, Olivier Challan Belval, a signalé le 12 avril 2021 au procureur de la république près le Tribunal Judiciaire de Carcassonne un acte frauduleux dans le cadre d’un démarchage au profit du fournisseur ENI. Lire la suite
Historique
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Le médiateur national de l'énergie signale au procureur de la république des faits délictueux de démarchage
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021MARD
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