Règlement Platform To Business : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques en matière de règlement des plaintes
Publié le :
27/08/2020
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août
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08
2020
Source : www.tourisme-espaces.comLe 12 juillet 2020, le Règlement européen 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, communément appelé Platform to Business, est entré en vigueur... Lire la suite
Historique
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Règlement Platform To Business : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques en matière de règlement des plaintes
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020MARD
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La médiation ou la réalisation non contentieuse du droit
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020MARD
Le Professeur Fayez Hage Chahine (ci-après, FHC) expose sa vision de la médi...Source : www.lemondedudroit.fr