Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
Publié le :
14/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLe salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes puis est licencié un an et demi plus tard... Lire la suite
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La composition du Conseil national de la médiation est enfin connue
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Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
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Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
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Point sur les modes alternatifs de règlement de différends : de leur expansion à leur limite
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Vice du consentement pour insanité d’esprit
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Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
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