Médiation en appel : surveillez les délais pour conclure !
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Source : www.actu-juridique.frDans un arrêt du 12 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé justifiée la caducité de la déclaration d’appel suivant une médiation puisque l’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile (CPC) pour remettre ses conclusions au fond, dont le point de départ est la date de l’expiration de la médiation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Médiation en appel : surveillez les délais pour conclure !
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023MARD
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Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...Source : www.ash.tm.fr -
Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Employeurs
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes...Source : www.legifiscal.fr -
Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Salariés
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pou...Source : www.efl.fr -
Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Employeurs
Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de valid...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Nouvelle donne pour les astreintes ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Salariés
La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle e...Source : www.efl.fr