L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur
Publié le :
25/04/2023
25
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04
2023
Source : www.actu-juridique.frL’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause réelle ni sérieuse, et à laquelle des indemnités ont été allouées par le conseil des prud’hommes, puis minorées par la cour d’appel, porte plainte et se constitue partie civile contre personne non dénommée des chefs d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et banqueroute par détournement d’actifs... Lire la suite
Historique
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...Source : www.lemag-juridique.com -
Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continu...Source : efl.businesscomm.fr -
La réforme des retraites est promulguée
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
Recul progressif de l’âge légal de départ en retraite et augmentation de la d...Source : www.efl.fr -
L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause...Source : www.actu-juridique.fr
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Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de dél...Source : www.lemag-juridique.com -
Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior...Source : www.editions-legislatives.fr -
Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les condit...Source : www.lemag-juridique.com -
Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois...Source : www.lemag-juridique.com -
Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif im...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr