Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
Publié le :
01/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel... Lire la suite
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Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023MARD
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Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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