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Quelles conditions pour déduire de ses impôts les pensions alimentaires et frais relatifs aux enfants ?

Quelles conditions pour déduire de ses impôts les pensions alimentaires et frais relatifs aux enfants ?

Auteur : Quentin PRIM
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
Rédaction

En cas de séparation, l’obligation pour chaque parent de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants (art. 373-2-2 C. civ.) peut prendre la forme d’un versement mensuel d’une somme d’argent, d’une prise en charge directe de certaines dépenses alimentaires (loyers, frais de santé, frais de scolarité…), ou de la mise à disposition gratuite d’un logement (CE, 05/07/2021, n° 434517).
Cette contribution peut être déduite des revenus imposables sous certaines conditions.

Caractérisation des versements déductibles

  • Nécessité d’une convention de divorce par acte d’avocat ou d’un jugement du Juge aux affaires familiales fixant la contribution

  • Précision qu’il s’agit d’une modalité de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et non pas uniquement d’un partage des frais relatifs à l’enfant.

  • Limitation au montant de la pension alimentaire, sous réserve d’indexation lorsque la convention de divorce par acte d'avocat ou le jugement fixant la contribution ne précisent rien d'autre

Les frais entrainés par l’exercice du droit de visite (frais de transport, d’hébergement, d’alimentation, de voyages durant la période du droit de visite) ne sont pas déductibles.
Rappel important : tout versement déduit par l’un des parents est imposable pour l’autre et doit être déclaré. Le parent débiteur doit également être en mesure de fournir les justificatifs des dépenses.

Absence de rattachement fiscal de l’enfant

L’enfant ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du parent qui entend déduire ses paiements.
En cas de résidence alternée et de partage entre les foyers fiscaux des parents de la demi part de l’enfant, aucune modalité de contribution n’est déductible (pension alimentaire ou frais).
Si l’enfant est majeur et à charge, il existe un plafond à la déductibilité des pensions alimentaires, à hauteur de 6 368 € pour les revenus perçus sur l'année 2022.
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