Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Publié le :
03/11/2021
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2021
Source : www.efl.frLe défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-il prouver la mauvaise foi de l’employeur, comme vient de le préciser la Cour de cassation. Lire la suite
Historique
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Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
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Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
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Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
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