Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
Publié le :
31/03/2025
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La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours dans les petites entreprises... Lire la suite
Historique
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L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Leur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chif...Source : www.francetvinfo.fr -
Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...Source : edito.seloger.com -
Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
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Publication du rapport d’étape du Conseil national de la médiation
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Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars...Source : www.actu-juridique.fr -
Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction fo...Source : www.lemag-juridique.com
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Compte professionnel de prévention (C2P)
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses sala...Source : efl.businesscomm.fr -
Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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