Succession et annulation d’un testament
Publié le :
28/07/2022
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07
2022
Source : www.aurep.comL’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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