Les honoraires
Les honoraires sont librement fixés par l’avocat, en accord avec le client,
et en fonction de la prestation envisagée, chaque dossier étant spécifique et traité en tant que tel.
Plusieurs critères, définis par la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat,
sont pris en compte pour la fixation des honoraires de l’avocat :
Les informations sont données dès le premier entretien ; elles sont concrétisées par l’envoi de conventions d’honoraires ou lettres de mission.
et en fonction de la prestation envisagée, chaque dossier étant spécifique et traité en tant que tel.
Plusieurs critères, définis par la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat,
sont pris en compte pour la fixation des honoraires de l’avocat :
- La nature et la complexité de l’affaire
- Le temps consacré au dossier
- Le travail de recherche
- L’importance des intérêts en jeu
- La situation de fortune du client
- L’incidence des frais et charges du cabinet auquel l’avocat appartient
- La rapidité de l’intervention
- Les avantages et le résultat obtenus au profit du client
Les informations sont données dès le premier entretien ; elles sont concrétisées par l’envoi de conventions d’honoraires ou lettres de mission.
Les différentes formes du calcul des honoraires
HONORAIRE DE CONSULTATION
150 € TTC de l’heureHonoraire au temps passé
L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.Honoraire au forfait
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.Honoraire au résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr